Décision DF-2014-931 autorisant la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de mise en oeuvre des opérations de collecte et de centralisation des données relatives à l'identification des clients dans le cadre de la mise en oeuvre des obligations "know your customer" (KYC) (Demande d’autorisation n°1800714)

Décision DF-2013-104 autorisant la société SECURITE COMMUNICATIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1645122)

Décision DF-2011-006 autorisant la société DIAC SA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de la gestion des prestations "assistance au véhicule" ou "véhicule de remplacement" vendues en option ou en inclusion d'un contrat Diac (financement, crédit bail, contrat de location avec option d'achat ou contrat de location longue durée), lors de leur mise en oeuvre par les clients (Demande d’autorisation n°1470518)

Décision DF-2016-1103 autorisant la société MYLAN EMEA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité du réseau et de veiller à une utilisation d'internet conforme à la procédure interne de bonnes pratiques d'utilisation des outils informatiques (demande d’autorisation n°1636169v1)

Décision DR-2014-415 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS - HOPITAL UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité le recueil prospectif d’informations cliniques socio-économiques environnementales concernant les personnes âgées. (Demande d’autorisation n° 909082v2)