Listes

Décision DF-2017-1375 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la liste des concurrents par les entités du groupe (demande d’autorisation n°2035698v0)

Délibération relative à la demande d'avis portant création d'un traitement automatisé de gestion des procédures soumises à la Cour de justice de la République.

Décision DF-2015-020 autorisant la société ASTRAZENECA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de base de données et exploitation informatique dans le cadre de la gestion des contrats entre les professionels de santé et le siège (Demande d’autorisation n°1682809 v1)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Chevron Antilles Guyane Française d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Décision DF-2011-072 autorisant la société SYMANTEC France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection du système d’information et de contrôle des accès internet vers des sites non appropriés ou dangereux pouvant entraîner des enquêtes internes et l’application de mesures disciplinaires (demande d’autorisation n° 1482844)