Listes
Vous devez d'abord écrire au réseau social
La plupart des réseaux sociaux disposent de formulaires en ligne pour traiter ces demandes.
Pour Facebook : utilisez les formulaires de signalement
La demande de suppression doit être écrite (courriel, courrier...) et motivée.
Le réseau social a un mois pour vous répondre. Il peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires. Dans ce cas, il doit vous en informer et motiver ce retard (complexité ou nombre de demandes) dans un délai d'un mois.
S'il l'estime nécéssaire pour le traitement de votre demande, le réseau social peut vous demander des informations complémentaires (précisions, pièce d'identité) dans un délai d’un mois maximum.
Conservez une copie de vos démarches et la preuve de sa date d'envoi. Ces élements vous seront demandés si vous souhaitez adresser une plainte à la CNIL.
Délibération 2019-055 du 9 mai 2019
Délibération 2019-055 du 9 mai 2019
Décision DR-2020-366 du 1 décembre 2020
Décision DR-2020-366 du 1 décembre 2020
DECISION n°DF-2014-162 du
DECISION n°DF-2014-162 du
DECISION n°DF-2010-176 du
DECISION n°DF-2010-176 du
Délibération 2018-266 du 21 juin 2018
Délibération 2018-266 du 21 juin 2018
Séance plénière
Les 18 membres de la CNIL se réunissent en séance plénière une fois par semaine pour rendre des avis sur des projets de loi ou de décrets et autoriser certains traitements.