Listes

Délibération n°2009-015 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société VERIZON FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1307043)

Délibération n° 2019-112 du 5 septembre 2019 portant décision unique et autorisant la société HEVA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)

Décision DF-2017-206 autorisant la société UBS (FRANCE) SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation d’une partie des services d’analyse des données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1691663v1)

Délibération n° 2014-430 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (demande d'avis n° 14021842)

Délibération n°2010-099 du 15 avril 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Prixtel d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°1412958)

Décision DF-2011-547 autorisant la société ARCELOR MITTAL WIRE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la plateforme de courrier électronique (Demande d’autorisation n° 1512606)