Listes

Décision DF-2014-703 autorisant la société AGENCE MERIDIONALE DE FINANCEMENT ET PLACEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les États-Unis aux fins d’hébergement des données. (Demande d’autorisation n°1809213)

Décision DR-2014-011 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité d'évaluer l'état hédonique et motivationnel des patients souffrant d'obésité, en se référant à une mesure quantitative et objective obtenue à l'aide de tâches instrumentales, préalablement développées et validées, interrogeant les capacités de discrimination visuelle et temporelle en réponse à la présentation d'images de nourriture. (Demande d’autorisation n° 913609)

Décision DF-2016-1176 autorisant la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion d'un contrat de financement aux professionnels (demande d’autorisation n°1922218v0)

Délibération n° 2015-437 du 17 décembre 2015 portant labellisation de la formation intitulée « Appliquer la Loi Informatique et Libertés » présentée par le Cabinet ANAXIL.

Décision DR-2011-172 autorisant UCB Pharma à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de surveillance des utilisateurs de la Rotigine transdermique (TRUST) : étude multicentrique, observationnelle du patch transdermique de rotigotine et des autres traitements actuellement prescrits chez les patients atteints de la maladie de Parkinson idiopathique (Demande d’autorisation n°911001)

Délibération portant avis sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers régionaux du terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale