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DELIBERATION n°2008-037 du 31 janvier 2008
Délibération n°2008-037 du 31 janvier 2008 autorisant la prolongation et l’extension del’expérimentation du traitement mis en œuvre par la Fédération Nationale de la Mutualité Française et ayant pour finalité de permettre l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électronique
DELIBERATION n°2008-037 du 31 janvier 2008
Délibération n°2008-037 du 31 janvier 2008 autorisant la prolongation et l’extension del’expérimentation du traitement mis en œuvre par la Fédération…
DECISION n°DF-2015-679 du
Décision DF-2015-679 autorisant la société BOST GARNACHE INDUSTRIES à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis d’Amérique aux fins de gestion sécurisée d’outils informatiques d’entreprise comme l’utilisation d’internet et de messagerie professionnelle (Demande d’autorisation n°1867510)
DECISION n°DF-2015-679 du
Décision DF-2015-679 autorisant la société BOST GARNACHE INDUSTRIES à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis d’Amérique aux fins…
DECISION n°DF-2016-981 du
Décision DF-2016-981 autorisant la société SOURIAU SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de constitution d'une base de données centralisée pour la gestion globale et consolidée du recrutement et des ressources humaines (demande d’autorisation n°1834392v1)
DECISION n°DF-2016-981 du
Décision DF-2016-981 autorisant la société SOURIAU SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de constitution d…