Délibération n° 2014-349 du 18 septembre 2014 autorisant Monsieur Patrick VERO, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2012-234 du 05 juillet 2012 portant avis sur un projet d’arrête relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux, et dénommé « TREVI » (Demande d’avis n° 1480684.V1)

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR SAS par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020

Délibération n°2008-099 du 10 avril 2008 autorisant la mise en oeuvre par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés de trois compléments au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques : expérimentation sur le diabète

Décision DF-2016-858 autorisant la société ESPACE EXPANSION à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion d’un support lié aux outils et aux ressources informatiques mis à disposition des salariés (demande d’autorisation n°1925998v1)

Décision DF-2014-141 autorisant la société APRIL CONTACT à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de vente de contrats d'assurance sur la base d'un fichier prospect. (Demande d’autorisation n°1736014)

Décision DR-2022-133 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la modification des habitudes d’utilisation de produits cosmétiques et produits de soins afin de réduire l’exposition aux contaminants environnementaux, intitulée « IRECO ». (Demande d’autorisation n° 922056).