Séance restreinte
CNIL
Réunions de la formation restreinte de la CNIL à 14 h 00 (séance à huis clos) et à 15 h 30 (séance à huis clos). Composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL, celle-ci peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi.