Listes

Décision DF-2017-360 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929858v0)

Délibération portant avis sur la constitution d'un fichier des volontaires aptes à participer aux essais de préparation vaccinale contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen.

Décision DF-2016525 autorisant la société ARIAD PHARMACEUTICALS France SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support technique, de maintenance et d'hebergement des données liées à l'utilisation des services de téléphonie (Demande d'autorisation n°1925852)

Décision DF-2018-023 autorisant la société IPSOS (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion administrative des salariés et d’organisation du travail (demande d’autorisation n°2126918v0)