Décision DF-2012-043 autorisant la société DRESSER RAND SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion des clients. (Demande d’autorisation n°1551279)

Décision DF-2011-683 autorisant la société MEZZO à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de traitement et production de la paie, gestion et suivi du support technique, maintenance et exploitation industrialisable (demande d’autorisation n° 1538041)

Délibération n°2009-043 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers juridiques et judiciaires des trois unités de son département juridique (autorisation n°1313263)

Décision DE-2013-027 autorisant le CHRU DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases PMSI RSA MCO avec le fichier de chaînage ANO ainsi que le fichier FICHCOMP de la région centre sur les années 2008 à 2010 afin d’étudier l’incidence des infections ostéoarticulaires sur prothèse de hanche ou de genou annuelles après pose de prothèse. (Demande d’autorisation n° 1650076)

Décision DR-2016-059 autorisant l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GROUPE HOSPITALIER FERNAND WIDAL à mettre en œuvre une modification d'un traitement de données ayant pour finalité la réalisatin d'une étude portant sur l'hémorragie de la délivrance chez les parturientes-HEP- MOM (Demande d’autorisation n° 914120v1)

Décision DR-2021-055 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du risque tératogène des médicaments au cours de la grossesse et nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé pour les années 2010 à 2021. (Demande d’autorisation n° 920302)

Décision DF-2011-086 autorisant la société COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTCAR à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de la prise de contact avec les utilisateurs de l’application informatique SAP à des fins d’assistance aux utilisateurs et des accès à des bases de maintenance corrective et évolutive de l’application informatique SAP de gestion financière (Demande d’autorisation n°1371100)