Listes

Décision DF-2015-260 autorisant la société GOSSELIN SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’hébergement et de maintenance du système informatique liés à la base de données concernant le personnel (demande d’autorisation n°1844218)

Décision DF-2017-1474 autorisant la société STAROFSERVICE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les prestataires du groupe aux fins de gestion administrative des données clients (demande d’autorisation n°1996268v0)

Décision DF-2017-1078 autorisant la société TECHNOLOGIES HOSPITALIERES DE BRETAGNE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration, d’hébergement, de maintenance et d’assistance aux utilisateurs de l’outil lié à la gestion des communications électroniques et des espaces digitaux (demande d’autorisation n°1988902v0)

Décision DF-2015-749 autorisant la société SURAVENIR ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion et d’exploitation du réseau informatique nécessaires à la bonne exécution de la prestation liée à la gestion administrative des contrats d’assurance santé (Demande d’autorisation n°1857991)

Délibération n°2011- 361 du 10 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société PRESTALEC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à ses locaux (autorisation n°1497350)