Listes
Le démarchage commercial
Les professionnels qui vous contactent doivent respecter vos droits sur vos données personnelles. Dans certains cas, vous ne pouvez pas être démarché sans avoir donné votre consentement.
Le démarchage par courriel, SMS ou MMS
La prospection commerciale par voie électronique est possible mais vous devez d’abord en être informés. Vous devez également y consentir préalablement.
La prospection téléphonique
À compter du 11 août 2026, les consommateurs ne pourront plus être démarchés par téléphone, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours.
La transmission de vos données entre entreprises
La transmission, payante ou non, de données personnelles de clients ou prospects à des entreprises qui souhaitent les réutiliser à des fins de prospection commerciale doit respecter certains principes.
Réutilisation de vos données publiées sur Internet à des fins commerciales : quels sont vos droits ?
Vos données personnelles publiées en ligne peuvent être collectées à des fins commerciales par des organismes. Cette réutilisation de données doit respecter différentes règles afin d’être légale.
S’inscrire à des listes d’opposition
Pour limiter la prospection commerciale et préserver votre vie privée, il est possible de s'inscrire à différents services.
DECISION n°DR-2013-394 du
Décision DR-2014-394 autorisant VIVACTIS M2 RESEARCH pour le compte de la société TAKEDA FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la mise en place d’un observatoire de l’usage d’ADCetris® en conditions réelles de pratique : cohorte prospective longitudinale (Demande d’autorisation n° 914363)
DECISION n°DR-2013-394 du
Décision DR-2014-394 autorisant VIVACTIS M2 RESEARCH pour le compte de la société TAKEDA FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour…
DECISION n°DF-2010-279 du
Décision DF-2010-279 autorisant la société AXA FRANCE VIE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de passation, gestion et exécution des contrats d’assurance vie, santé et prévoyance en vente sur internet (Demande d’autorisation n°1434135)
DECISION n°DF-2010-279 du
Décision DF-2010-279 autorisant la société AXA FRANCE VIE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de passation, gestion…
Décision DR-2021-014 du 20 janvier 2021
Décision DR-2021-014 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la réorganisation de l’activité en téléconsultations et consultations téléphoniques pendant la période de confinement liée à la pandémie COVID-19 du 17 mars au 11 mai 2020 au sein du Centre d’étude et de traitement de la douleur du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux. (Demande d’autorisation n° 921008)
Décision DR-2021-014 du 20 janvier 2021
Décision DR-2021-014 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une…
Délibération 94-052 du 07 juin 1994
Délibération relative à la mise en place par la trésorerie générale de l'assistance publique d'un traitement automatisé destiné à assurer la gestion comptable de l'assistance publique - hôpitaux de Paris et à un projet de décret autorisant ce service à utiliser le NIR.
Délibération 94-052 du 07 juin 1994
Délibération relative à la mise en place par la trésorerie générale de l'assistance publique d'un traitement automatisé destiné à assurer la gestion…
DECISION n°DF-2013-123 du
Décision DF-2013-123 autorisant la société COMBISAFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de d’hébergement de la base de données relative à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1644938)
DECISION n°DF-2013-123 du
Décision DF-2013-123 autorisant la société COMBISAFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de d…