Listes
Data and competition
Conclusions of the Lasserre mission on data protection and competition: deepening the dialogue
The CNIL is publishing the conclusions of the mission entrusted to Bruno LASSERRE with a view to deepening this cooperation, which enhances the relevance of regulation and promotes legal certainty for businesses.
The CNIL and the Autorité de la concurrence sign a joint declaration
The CNIL and the Autorité de la concurrence publish a joint declaration, “Data protection and competition: a common ambition”, wherein they confirm their will to deepen their cooperation and explain how data protection and competition can…
DELIBERATION n°2010-029 du 4 février 2010
Délibération n°2010-029 du 4 février 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
DELIBERATION n°2010-029 du 4 février 2010
Délibération n°2010-029 du 4 février 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2009-1249 du 16…
DECISION n°DF-2012-767 du
Décision DF-2012-767 autorisant la société ATOS TELEPILOTAGE INFORMATIQUE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Inde aux fins de prise d’appel hotline, de résolution fonctionnelle des demandes de l’utilisateur, de développement de petits évolutifs et de gestion de l’administration à distance des serveurs situés en France (demande d’autorisation n°1633675)
DECISION n°DF-2012-767 du
Décision DF-2012-767 autorisant la société ATOS TELEPILOTAGE INFORMATIQUE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Inde aux…
DECISION n°DR-2010-010 du
Décision DR-2010-010 délivrée au Laboratoire ABBOTT FRANCE portant autorisation d’un traitement de données ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dans les conditions prévues par l’article 54 alinéa 4 de la loi du 6 janiver 1978. (Demande d’autorisation n° 909498)
DECISION n°DR-2010-010 du
Décision DR-2010-010 délivrée au Laboratoire ABBOTT FRANCE portant autorisation d’un traitement de données ayant pour fin la recherche dans le…
DELIBERATION n°2009-398 du 2 juillet 2009
Délibération n°2009-398 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société RFS INVESTMENT MANAGERS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques
DELIBERATION n°2009-398 du 2 juillet 2009
Délibération n°2009-398 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société RFS INVESTMENT MANAGERS d’un traitement automatisé de données à…