Décision DF-2017-2084 autorisant la société LIFE SCIENCES HOLDINGS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion générale du personnel (demande d’autorisation n°2065591v0)

Décision DR-2020-212 autorisant les sociétés ABBOTT MÉDICAL, BIOTRONIK F RANCE SAS, BOSTON SCIENTIF IC SAS, MEDTRONIC FR ANCE SAS et MICROPORT CRM FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours de Soins et des Coûts Associés des Patients implantés d’un stimulateur cardiaqu e ou d’un défibrillateur cardiaque automatique implantable (DAI) dès l’implantation, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2019, intitulée « E SCAPE » . (De mande d’autorisation n° 920313)

Décision DF-2013-669 autorisant la société DUPONT SOLUTIONS (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, Panama et la Malaisie aux fins de suivi, d’assistance et de maintenance de la base de données relative à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1664092V1)

Décision DF-2016-130 autorisant la société BEAUTYGE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins de centralisation intra-groupe de la base de données liée à la gestion des fournisseurs (Demande d’autorisation n° 1889620)

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par le Service Départemental Incendie et Secours de la Haute Corse d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.

Décision DF-2017-1728 autorisant la société MONDELEZ STRASBOURG PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et les Philippines aux fins de gestion globale des clients (demande d’autorisation n°2037420v0)

Décision DE-2017-018 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE TULLINS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales PMSI, MCO, HAD, SSR et PSY des années 2014 et ultérieures, détenues par l’ATIH dont l’objectif est de produire des indicateurs médico-économiques au sein de l’établissement