Listes

Délibération n°2008-106 du 29 avril 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société GETRAG FORD TRANSMISSIONS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (Dossier n° 1262305)

Décision DE-2011-052 autorisant l’ASSOCIATION GROUPE ESSEC à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’ exploitation des données du PMSI (MCO HAD SSR PSY complétées du fichier de chaînage des séjours et du fichier des médicaments et dispositifs médicaux implantables FICHCOMP) pour réaliser des travaux portant sur les consommations de ressources hospitalières en volume et en valeur. (Demande d’autorisation n° 1508284)

Décision DF-2017-882 autorisant la société HSBC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Liban et la Tunisie aux fins de développement, de maintenance et de support informatique des applications liées à la gestion des clients (demande d’autorisation n°1988136v0)

Décision DF-2017-1480 autorisant la société HILL'S PET NUTRITION SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et la Malaisie aux fins d’utilisation des fonctions support pour la gestion et l’administration des outils informatiques et du système d’information relatifs à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1763353v1)

Décision DR-2020-321 autorisant la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation du dispositif expérimenté de prise en charge de thérapies non médicamenteuses pour des troubles en santé mentale d’intensité légère à modérée, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2022 (Demande d’autorisation n° 920170)

Délibération portant avis sur l'utilisation, par l'INSEE, du fichier de la taxe d'habitation en vue des prochains recensements de population.

Décision DR-2019-329 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le traitement des embolies pulmonaires graves par thrombectomie pharmacodynamique, intitulée « RESPIRE ». (Demande d’autorisation n° 919386)