Décision DF-2016-1187 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926619v0)

Décision DR-2021-189 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NÎMES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le devenir à long terme dans les suites d’une hospitalisation en psychiatrie à l’adolescence, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2026, intitulée « TELXCODIA ». (Demande d’autorisation n° 920445v1

Décision DF-2015-796 autorisant la société BORAX FRANCAIS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation des opérations administratives générales de gestion du personnel dont le centre d’appels RH (demande d’autorisation n°1861158)