Listes

Décision DF-2015-345 autorisant la société GAS DETECTION FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers le Mexique aux fins de gestion et d’hébergement de la base de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1847048)

Décision DF-2017-672 autorisant la société FEDEX EXPRESS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des outils de communication et de l’annuaire de l’entreprise (demande d’autorisation n°1980200v0)

Décision DF-2016-1089 autorisant la SOCIETE NORMANDE DE CARTON ONDULE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du traitement des conflits d'intérêts au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606041v1)

Décision DF-2013-455 autorisant la société SARL GRAMAT OPTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660385)

Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino de Saint Gervais Loisirs SAS.