Données personnelles – Gestion des demandes relatives au site cnil.fr

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes relatives au site cnil.fr.

Il permet à la CNIL :

• l'orientation et  la réponse aux demandes et signalements ;
• l'historisation des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
• la gestion des statistiques et des comptes-rendus de l’activité.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Catégories de données traitées

• Identité ;
• Coordonnées (adresse électronique) ;
• Date et objet de la demande ;
• Suites apportées ;
• Statistiques.

Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site cnil.fr qui souhaite adresser une remarque ou un signalement.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire de contact de la rédaction du site cnil.fr prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser une remarque ou un signalement relatif au site cnil.fr, ainsi que les personnels de la CNIL chargés de gérer la demande.

Catégories de destinataires

Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les personnels de la CNIL en charge de l'orientation des demandes et des réponses ;
• le prestaire en charge de la maintenance et de l'hébergement de la solution informatique ;
• le prestataire en charge de l'hébergement ou de la maintenance des sites.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO/DPD par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL

• Contacter le DPO/DPD par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.