Listes

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS concernant la prolongation de l'expérimentation du dispositif SESAM-VITALE.

Décision DF-2015-822 autorisant la société INTERNATIONAL SCHOOL OF MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des étudiants (demande d’autorisation n°1881931)

Décision DF-2016-001 autorisant la société BP France à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins de gestion du support et de la maintenance d’un outil permettant d’enregistrer les incidents survenus sur les sites et le suivi des actions à mener (demande d’autorisation n°1915240)

Décision DF-2016-564 autorisant la société RIGHT MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de la base de données liée à la gestion des relations entre le responsable du traitement et les candidats (demande d’autorisation n°1887732V1)

Décision DF-2013-523 autorisant la SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance des serveurs et des applications. (Demande d’autorisation n°1665929)

Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »

Délibération n° 2015-270 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de licences et de numéro MMSI » (demande d'avis n° 1868319)