Listes

Décision DF-2013-968 autorisant la SOCIETE MOTOROLA SOLUTIONS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de stockage et de traitement des données dans un centre de données et de gestion financière et prévisionnelle. (Demande d’autorisation n°1692950)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SUN MICROSYSTEMS FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Décision DF-2013-386 autorisant la société CREDIT AGRICOLE TITRES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion de l’administration technique de plateformes serveurs (Demande d’autorisation n°1657304)

Décision DF-2012-561 autorisant la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde, l’Afrique du Sud et la Turquie aux fins de gestion des opérations relatives à l’alimentation de la base mondiale des contrats fournisseurs pour donner de la visibilité aux acheteurs du groupe (Demande d’autorisation n°1436997v2)

Décision DF-2017-1416 autorisant la société NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des outils de déontologie et d’éthique des collaborateurs (demande d’autorisation n°2040127v0)

Décision DF-2011-414 autorisant la société DELOITTE & ASSOCIES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de support et d’assistance. (Demande d’autorisation n°1490403)