Listes

Décision DF-2016-973 autorisant la société INTERNATIONAL PAPER SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du contrôle des outils informatiques mis à la disposition des salariés au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606081v1)

Délibération portant avis sur : - le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par la Direction Générale des Impôts - le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, relatif à la création du traitement automatisé "Simplification des Procédures d'Imposition" ;

Décision DF-2017-1218 autorisant la société ADTECH FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines et d’hébergement des données (demande d’autorisation n°2013928v0)

Décision DF-2015-781 autorisant la société SELECTION 1818 à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales et les succursales de Natixis aux fins de gestion d’un outil de déontologie et d’éthique des collaborateurs (demande d’autorisation n°1864162)

Décision DF-2017-1453 autorisant la société MARKEM-IMAJE HOLDING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du filtrage des accès à certains sites web et mise en place d'une protection anti-virus et anti-spam lors de l'usage internet par les employés (demande d’autorisation n°1446464v1)