Listes

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement dénommé GILDA, ayant pour finalité la gestion des dossiers administratifs des patients

Décision DE-2012-091 autorisant l’UNITE DE RECHERCHE CLINIQUE EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO 2007 à 2010 chaînées afin de décrire la consommation de soins des patients vis-à-vis des hôpitaux publics et privés.

Décision DF-2017-1373 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de synchronisation de données liée à la gestion des habilitations et des accès (demande d’autorisation n°2035645v0)

Décision DF-2013-982 autorisant la société AMERICAN EXPRESS PAYMENT SERVICES LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies la maison mère, les filiales et les sociétés affiliées aux fins de gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1684050)

Décision DF-2013-569 autorisant la société GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement informatique et de stockage des données. (Demande d’autorisation n°1645905)

Délibération n° 2013-311 du 15 octobre 2013 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit de conformité des traitements Informatique et Libertés » présentée par le cabinet Formind. (Saisine 12032934)