Listes

Délibération n° 2017-009 du 12 janvier 2017 portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée « Audit Informatique et Libertés BRM Avocats » présentée par le cabinet BRM Avocats. (saisine N°17000792)

Décision DF-2017-802 autorisant la société ENTERPRISE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de stockage des données relatives aux communications électroniques permettant la revue automatisée des courriers électroniques (demande d’autorisation n°2015806)

Délibération n° 2014-542 du 18 décembre 2014 autorisant la société ARARD à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Ventavis® exploitée par le laboratoire BAYER.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Décision DR-2010-274 délivrée à EMPATIENT autorisant un traitement de données ayant pour finalité les Rhumatismes Inflammatoires Chroniques et accès à une première biothérapie (Demande d’autorisation n° 910350)