Listes

Délibération portant avis relatif à la consultation par les hôpitaux des informations administratives détenues par les caisses de mutualité sociale agricole dans le cadre du système de dotation globale

Délibération n° 2013-103 du 25 avril 2013 autorisant l’association LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des usagers accueillis au sein du Centre d’accueil de jour « La Source »

Décision DR-2019-233 autorisant la société MERCK SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité en vie réelle pour des patientes s’engageant dans une démarche d’AMP par FIV ou ICSI stimulées par des gonadotrophines recombinantes ou urinaires, intitulée « SNIR-PMA », nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2019. (Demande d’autorisation n° 919252)

Décision DF-2017-2863 autorisant la société AD PREVOYANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion de la centrale d’appel à destination des clients (demande d’autorisation n°2100336)