Listes

Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-017)

Délibération n° 2017-114 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de mise à disposition aux consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (demande d’avis n° 17006662)

Décision DF-2011-618 autorisant la société BORAX FRANCAIS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la révision annuelle des rémunérations des salariés de la société. (Demande d’autorisation n°1524395)

Délibération n° 2022-077 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites (demande d'avis n° 22012008)