Listes

Décision DF-2016-605 autorisant la société SATCOM1 France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécurisation et de cryptabe des messages émis par les salariés (Demande d'autorisation n°191727v0)

Décision DF-2010-464 autorisant la société LASER COFINOGA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de présentation d'opérations d'assurances, de souscription ou de revalorisation du niveau de garantie du contrat d'assurance, saisie des données suite au resultat de l'appel. (Demande d’autorisation n°1457706)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la comptabilité des Caisses d'Assurance Maladie

Décision DF-2014-681 autorisant la société GENERALE PRIVATE BANKING à transférer des données à caractère personnel vers Monaco, Singapour, Hong-Kong et Dubaï aux fins de gestion et de coordination de la relation bancaire avec les clients détenant des comptes dans plusieurs pays. (Demande d'autorisation n°1777837)

Délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de X