Listes

Délibération n° 2015-107 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées-GAIA ». (demande d’avis n° 1209814v3)

Décision DF-2013-647 autorisant la société SARL C2H à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660569) Décision DF-2013-647 autorisant la société SARL C2H à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660569) Décision DF-2013-647 autorisant la société SARL C2H à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660569)

Décision DF-2015-902 autorisant la société FIA-NET à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’une centrale d’appel (demande d’autorisation n°773061 V3)

Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019

Décision DE-2013-030 autorisant le DEPARTEMENT DE MEDECINE GENERALE DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT FERRAND à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des motifs de prescription du dosage du NT proBNP (N-terminal pro brain natriuretic peptide type B) en médecine générale.(Demande d’autorisation n° 1620390)

Décision DF-2011-743 autorisant la société DOW France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de la mise en place d’un système sur terminal mobile et support technique afin de sécuriser les systèmes informatiques établis par l’entreprise (Demande d’autorisation n°1544527).

Décision DF-2014-889 autorisant la société DBAPPAREL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de données relatives aux clients, prospects, employés, entrepreneurs indépendants, consultants, représentants de commerce, sous-traitants, fournisseurs ou autres prestataires de services des filiales de DBAPPAREL SAS (Demande d’autorisation n°1803587)