Listes

Décision DF-2017-981 autorisant la société MONDELEZ FRANCE OCEAN INDIEN DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en œuvre d’une solution informatique et d’hébergement des données dans le cadre du recrutement (demande d’autorisation n°2018552

Décision DF-2017-1479 autorisant la société COLGATE-PALMOLIVE NOUVELLE CALEDONIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et la Malaisie aux fins d’utilisation des fonctions support pour la gestion et l’administration des outils informatiques et du système d’information relatifs à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1758756v1)

Décision DF-2015-450 autorisant la société INTERMEC SCANNER TECHNOLOGY CENTER à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants pour assurer la protection des informations sensibles et confidentielles de la société (demande d’autorisation n°1847540)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers ADONIS.

Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre par la communauté urbaine de Strasbourg d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990