Listes

Délibération n°2010-111 du 22 avril 2010 autorisant l’Autorité de contrôle prudentiel à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné au suivi des procédures pénales relevant de sa compétence et à la tenue d’une documentation juridique

Décision DF-2016-1168 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850070v1)

Délibération n°2011-286 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société des autoroutes Esterel, Cote d’Azur, Provence, Alpes (E.S.C.O.T.A.) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage

Délibération n°2011-024 du 20 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par la société AQOBA EP d’un traitement ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de cartes de paiement

Décision DF-2010-099 autorisant la société BULL à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de mise à disposition d’une base de données des diplômes, formations, compétences et CV des employés du groupe Bull (demande d’autorisation n°1312304 – v2)