Listes

Décision DR-2015-659 autorisant la société FH ORTHOPEDICS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la restauration de la fonction articulaire de la hanche avec la tige PHARO AC (Demande d’autorisation n° 915740)

Décision DF-2015-982 autorisant la société ROHM AND HAAS EUROPE SERVICES APS - à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement d’un outil informatique permettant de comptabiliser les différents retraits et paiements effectués par les salariés/sous-traitants titulaires d’une carte de crédit professionnelle et de répertorier les frais engagés et/ou à rembourser (demande d’autorisation n°1903107)

Décision n° HOM-2018-001 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice d’accomplissement des formalités préalables de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches n'impliquant pas la personne humaine, des études et évaluations dans le domaine de la santé (MR-004)