Listes
Data protection in Europe and around the world
In May 2018, the General Data Protection Regulation (GDPR) became applicable in the EU. It enables Europe to adapt to the new digital realities and strengthens the rights of European citizens by giving them more control over their personal data.
The CNIL's actions in Europe and around the world
The CNIL participates in the work of the European Data Protection Board, and is also a member of several European and international bodies. It also takes part in numerous studies and conferences on the subject of personal data protection worldwide.
The European Data Protection Board (EDPB)
The "European Data Protection Board" has been established by the General Data Protection Regulation (GDPR). It replaces the Article 29 Working Party.
Map of the data protection around the world
In which country can I transfer personal data and under which conditions ? Which country has adopted a specific data protection legislation or has a Data Protection Authority?
The CNIL Worldwide
With the increased globalisation of data exchanges, data protection issues must be dealt with at an international level. European and international cooperation takes place in different forums.
Law enforcement
Exchanges of personal data have increased in the context of European and international police cooperation, especially since the 9/11 attacks and the ensuing reinforcement of internal security measures and border control.
DECISION n°DE-2013-049 du
Décision DE-2013-049 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une demande d’extraction spécifique des données du SNIIRAM pour les années 2009 à 2014 afin de comparer les résultats des modèles de surveillance épidémiologique pour la détection des risques hémorragiques et d’infarctus du myocarde associés à la prise de Dabigatran. (Demande d’autorisation n° 1637014)
DECISION n°DE-2013-049 du
Décision DE-2013-049 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère…
Décision DR-2020-198 du 26 mai 2020
Décision DR-2020-198 autorisant le Centre Hospitalier Universitaire Henri Mondor à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à évaluer les délais de réponse des services de secours dans l’arrêt cardiaque en fonction du niveau socio-économique, intitulée « MEDIC » (Demande d’autorisation n° 919293)
Décision DR-2020-198 du 26 mai 2020
Décision DR-2020-198 autorisant le Centre Hospitalier Universitaire Henri Mondor à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une…
DECISION n°DE-2017-009 du
Décision DE-2017-009 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’ANGERS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases de données PMSI,MCO,SSR, pour les années 2011 à 2015 détenues par l’ATIH, aux fins d’analyse des parcours de soin au niveau national des patients atteints de cancer domiciliés dans la région Pays de Loire. (Demande d'autorisation n° 2006612)
DECISION n°DE-2017-009 du
Décision DE-2017-009 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’ANGERS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère…
DECISION n°DE-2017-057 du
Décision DE-2017-057 autorisant le CHU LA CONCEPTION à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité L’EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES CONCERNANT L'UTILISATION D'UN TEST DE DIAGNOSTIC RAPIDE : LA CRP MICROMETHODE AVEC ETUDE DE LA CORRELATION ENTRE LA VALEUR DE LA CRP MICROMETHODE ET LA PRESCRIPTION D'EXPLORATIONS COMPLEMENTAIRES OU D'ANTIBIOTIQUES
DECISION n°DE-2017-057 du
Décision DE-2017-057 autorisant le CHU LA CONCEPTION à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité L…
Conférence mondiale des commissaires à la protection des données et à la vie privée
Cette conférence se tient chaque année à l’automne. Elle réunit l’ensemble des 81 autorités et commissaires à la protection des données et à la vie privée de tous les continents. Elle est ouverte aux intervenants et participants du monde économique, des autorités publiques, et de la société civile…
Conférence mondiale des commissaires à la protection des données et à la vie privée
Cette conférence se tient chaque année à l’automne. Elle réunit l’ensemble des 81 autorités et…
DECISION n°DF-2016-1525 du
Décision DF-2016-1525 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927952v0)
DECISION n°DF-2016-1525 du
Décision DF-2016-1525 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle…
DECISION n°DF-2017-1442 du
Décision DF-2017-1442 autorisant la société MONDELEZ FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données lié à une solution en ligne permettant aux employés du groupe d’accéder aux marchés et aux parts de marchés (demande d’autorisation n°1997749v0)
DECISION n°DF-2017-1442 du
Décision DF-2017-1442 autorisant la société MONDELEZ FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d…