Listes

Décision DF-2013-1023 autorisant la société CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Mexique, la Chine, le Costa Rica, l’Inde, le Brésil et les Philippes aux fins d’externalisation des données afférentes à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1696595)

Délibération n° 2021-117 du 7 octobre 2021 portant agrément de Bureau Veritas Italia Spa en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par CISPE (Cloud Infrastructure Service Providers Europe)

Décision DF-2011-406 autorisant la société BANQUE ACCORD à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’une partie de la relation clients et prospects (Demande d’autorisation n°784025v11)

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisé du suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.

Décision DF-2016-638 autorisant la société HISPANO-SUIZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de développement de programmes de maintenance et de traitement des incidents (demande d’autorisation n°1937546v0)