Listes

Délibération n° 2014-002 du 9 janvier 2014 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Procédure d'audit "informatique et libertés"» présentée conjointement par l’EURL Perrine DILIGENT et la société JURISEXPERT. (Saisine 13024151)

Décision DR-2012-652 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité le suivi d’une cohorte de patients thrombectomisés à la phase aigüe d'un infarctus cérébral. (Demande d’autorisation n° 912598)

Délibération n° 2013-141 du 30 mai 2013 autorisant le Conseil général du Calvados à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités le dépôt de plainte au parquet à l’encontre des fraudeurs au RMI/RSA et la récupération des indus et des frais de procédure

Décision DF-2014-010 autorisant la société VERIZON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du réseau informatique permettant une analyse des profils et des tendances liés aux incidents de sécurité (demande d’autorisation n°1728551)

Délibération n° HAB-2020-002 du 23 juillet 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification