Listes

Délibération décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.(DI-006)

Décision DE-2017-066 autorisant la société UNICANCER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’évolution de la prise en charge thérapeutique du cancer du sein métastatique à partir de 2008 dans les Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC).

Décision DF-2017-2770 autorisant le COLLEGE LE CEDRE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2107241v0)

Décision DF-2011-538 autorisant la société ARCELOR MITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la plateforme de courrier électronique (Demande d’autorisation n°1512494)

Délibération n° 2014-329 du 17 juillet 2014 autorisant la société par actions simplifiée ACCENTURE INVESTMENT PROCESSING SERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de garantir la confidentialité et la sécurité de certaines des données à caractère personnel confiées par ses clients. (Demande d’autorisation n° 1773822)

Décision DR-2014-027 autorisant RESMED SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité d’évaluer les bénéfices cliniques, la qualité de vie et la satisfaction patient du traitement par orthèse d'avancée mandibulaire ORM chez des patients ayant un syndrome d'apnées hypopnées obstructives du sommeil. (Demande d’autorisation n° 913485

Décision DF-2017-691 autorisant la société CHANEL SAINT HONORE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de réalisation de rapports et de statistiques liées à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2010459v0)