Décision DR-2012-361 autorisant l’INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX (IFSTTAR) à mettre en œuvre une modification du traitement de données ayant pour finalité le déploiement de l’étude DEBATS en temps réel et l’accès aux données agrégées par commune d’habitation, issues du SNIIRAM, à partir de l’année 2009. (Demande d’autorisation n° 911365V1)

Décision DF-2016-1154 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850015v1)

Délibération n° 2008-139 du 29 mai 2008 autorisant la mise en oeuvre par l’Hôpital local de Pont-de-Vaux d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers le portail Internet régional SIS Rhône-Alpes, d’informations médicales relatives aux patients

Décision DF-2014-586 autorisant la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et Singapour aux fins de gérer les systèmes informatiques et les espaces documentaires. (Demande d’autorisation n°1786651)