Listes

Délibération n° 2014-128 du 3 avril 2014 autorisant la société PROJEO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne.

Décision DF-2010-298 autorisant la société DOW AGROSCIENCES EXPORT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gérer et de contrôler l’accès aux informations sur son site internet (Demande d’autorisation n°1408404)

Délibération n°2008-393 du 6 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société 3 SUISSES FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1297505)

Décision DR-2021-323 autorisant l’UNIVERSITÉ DE RENNES 1 à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours de soins et déterminants du recours aux soins de patients migrants en Ille-et-Vilaine, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 et 2020. (Demande d’autorisation n° 921084v1)

Délibération n°2008-357 du 2 octobre 2008 refusant la mise en œuvre par la SARL l’Envol d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1277248)

Délibération n° 2020-036 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (Demande d'avis n° 19020069)