Listes

Délibération portant avis sur le projet De décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

Décision DR-2012-622 autorisant SMALL BONE INNOVATIONS INTERNATIONAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle sur l’utilisation de la vis compressive AutoFIX (Demande d’autorisation n° 912383)

Délibération n° 2015-386 du 05 novembre 2015 autorisant l’établissement public intercommunal de la fondation Albert Jean à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins aux personnes adultes en situation de handicap prises en charge.

Décision DE-2012-059 autorisant LE RESEAU CARDIOLOGIE URGENCE –RESEAU DES URGENCES DE LA VALLEE DU RHONE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité d’évaluer les pratiques de soins et l'application des protocoles de prise en charge des patients présentant un traumatisme sévère et pris en charge par une structure d'urgence relevant de la zone géographique couverte par RESCUE – RESUVAL (évaluer l’efficacité des stratégies thérapeutiques sur le plan de la survie et de la gravité séquellaire, identifier les éléments de prédictivité pour les patients de niveau 3) (Demande d’autorisation n° 1528214

Projet de décret portant dérogation à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 pour les fichiers de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense. *Délibération non communicable*

Décision DF-2013-908 autorisant la société MEMC ELECTRONIC-MATERIALS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer une base de données pour la gestion globales des ressources humaines et de la paie (Demande d’autorisation n°1690020)

Décision DF-2016-1225 autorisant la société LABORATOIRES COLOPLAST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement statistique lié au recensement des pratiques de prise en charge des fuites urinaires masculines (demande d’autorisation n°1932494v0)