Listes

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales ADS) et sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du RNIPP pour le traitement des DADS

Délibération n° 2021-036 du 30 mars 2021 portant avis sur un projet d’ordonnance issu de l’article 32 de la loi d’orientation des mobilités relatif à l’accès aux données des véhicules (demande d’avis n° 21003506)

Délibération n° 2023-009 du 26 janvier 2023 autorisant l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur le suivi épidémiologique des travailleurs exposés à l’incendie industriel survenu le 26 septembre 2019 sur les sites des entreprises Lubrizol et NL logistique à Rouen (Demande d’autorisation n° 922234)

Décision DF-2017-757 autorisant la société MOLEX B.V. - BIEVRES à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, les Etats-Unis, l’Inde, le Japon et Singapour aux fins de saisie des données liées à la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°2021745v0)

Décision DF-2012-142 autorisant la société KPMG à transférer des données à caractère personnel vers Singapour ayant pour objet l’hébergement sur des serveurs mutualisés du traitement concernant la gestion du cabinet dans le domaine du comissariat aux comptes et de l’expertise comptable à des fins de rationalisation technique et organisationnelle du contenu et de la sécurité des points d’accès (Demande d’autorisation n°1547976)

Décision DR-2018-226 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les pneumonies bactériennes chez les patients de réanimation en état de mort encéphalique. (Demande d’autorisation n° 918277)

Délibération n°2009-697 du 10 décembre 2009 autorisant REED MIDEM SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « Hébergement de la base de données clients/prospects »(autorisation n°1347163)