Listes

Délibération n° 2022-124 du 13 octobre 2022 portant adoption d'un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon du système national des données de santé (ESND) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) présentant un faible risque d'impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020

Décision DF-2017-1244 autorisant la société ZOETIS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des options sur titre attribuées aux salariés de Zoetis France (demande d’autorisation n°2033543v0)

Décision DF-2010-021 autorisant la société MILLIPORE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des dépenses et des réservations des voyages des salariés (demande d'autorisation n°1398824)

Décision DE-2016-040 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de la performance des pratiques courantes dans le domaine de la surveillance de la croissance. (Demande d’autorisation n° 1841989)