Listes

Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X

Délibération n°2009-691 du 10 décembre 2009 autorisant PRICOA RELOCATION France SASà mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnelhors de l’Union Européenne ayant pour finalité « Gestion des services d’installation et de la mobilité interne des personnes faisant l’objet d’une expatriation de la part de leur employeur » (autorisation n°1398430)

Décision DF-2011-332 autorisant la société ATOS ORIGIN INFOGERANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Inde aux fins d’assistance des utilisateurs (Demande d’autorisation n°1493425)

Décision DF-2013-883 autorisant la SOCIETE ROYAL CANIN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de l’application pour procéder à la gestion des fournisseurs. (Demande d’autorisation n°1689576)

Décision DR-2019-372 refusant à la société MAINCARE SOLUTIONS la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact du projet médical partagé et des parcours de santé sur l’activité PMSI des établissements de santé, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé, pour les années 2018 à 2020. (Demande d’autorisation n° 919372)

Décision DE-2017-354 autorisant Monsieur Patrice PIETTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de la fiabilité de l'échelle de mobilité de la personne âgée en milieu de vie et sa validité au regard du concept de fragilité. (Demande d'autorisation n° 2022746)