Listes

Décision DF-2014-348 autorisant la société MORGAN STANLEY (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consultation de la base de données liées à la répartition du temps de travail des salariés (demande d’autorisation n°1812332)

Délibération portant avis sur un traitement automatisé relatif à la gestion des procédures pénales et des affaires relevant de la compétence non répressive du parquet dans les Tribunaux de Grande Instance

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education Nationale concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les étudiants des années 1992 à 1994.

Décision DF-2013-1147 autorisant la SOCIETE PAYELLE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de centralisation des appels pour les dossiers confiés en recouvrement par les clients. (Demande d’autorisation n°1711856)

Décision DE-2010-020 délivrée à la société « DISCOVERY CASCADE portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité « Prévalence et description des polyarthrites actives, évolutives ou corticodépendantes parmi les patients souffrant de polyarthrite rhumatoïde et recevant un traitement de fond ». (Demande d’autorisation n° 909475)

Décision DF-2017-127 autorisant la société MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’une enquête en ligne, de synthèse des résultats et d’hébergement des données (demande d’autorisation n°1945689v0)