Listes

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'allocations familiales concernant un traitement automatisé d'informations nominatives portant modèle-type ayant pour finalité la gestion des ressources humaines.

 Délibération n° 2017-176 du 1er juin 2017 autorisant le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des collégiens ».(Demande d’autorisation n° 2048966)

Décision DF-2017-1745 autorisant la société BOLLE PROTECTION SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de fabrication des équipements correcteurs (demande d’autorisation n°2032126v0)

Décision DF-2017-2391 autorisant la société SERDEX à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des données traitées via les outils électroniques et digitaux (demande d’autorisation n°2081552v0)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X

Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X