Listes

Délibération n° 2014-107 du 20 mars 2014 portant avis sur un projet d'arrêté abrogeant les arrêtés des 23 mars 2006 et 20 août 2007 et autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel dénommé « ILEX » (demande d'avis n° 1127962)

Décision DF-2017-1467 autorisant la société ECOCERT GREENLIFE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de consultation des profils professionnels des personnels du groupe dans l'ensemble des filiales pour la réalisation de prestations (demande d’autorisation n°1998350v0)

Décision DE-2010-65 délivrée au COLLEGE FRANCAIS DES MEDECINS RHUMATOLOGUES- CFMR autorisant un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la description du poids des affections de l'appareil locomoteur et de la trajectoire des patients souffrant de ce type d'affection selon les priorites définies par le collège français des médecins rhumatologues (Demande d’autorisation n° 1432984)

Délibération portant refus de la mise en oeuvre par la MAAF Assurances SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel basé sur la géolocalisation des véhicules.

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat et sur le projet d'arrêté présentés par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et par le ministre de l'éducation nationale relatif à un traitement dont la finalité principale est la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale

Décision DF-2016-718 autorisant la société GEA GROUP HOLDING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion des frais professionnels (demande d’autorisation n°1945949v0)