Listes

Décision DF-2016-1187 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926619v0)

Décision DF-2016-429 autorisant la société APPLE RETAIL FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de données liées au contrôle des systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1390812v2)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé

Décision DF-2015-796 autorisant la société BORAX FRANCAIS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation des opérations administratives générales de gestion du personnel dont le centre d’appels RH (demande d’autorisation n°1861158)

Décision DF-2017-896 autorisant la société ADVANCED MICRO DEVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et la Malaisie aux fins de gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1983586v0)

Délibération portant avis sur les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire concernant respectivement : - une extraction du fichier des assurés sociaux en vue de l'envoi d'un mailing à certains assurés sociaux concernés par l'expérience SANTAL ; - l'adaptation de la télé mise à jour des droits de sécurité sociale au projet SANTAL.