Listes

Délibération n°2009-385 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Merrill Lynch International Bank Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1351228)

Décision DF-2010-077 autorisant le GIE Ernst&Young à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établis les membres du réseau Ernst&Young aux finsde gestiondu partage des expériences/expertises acquises au cours des précédentes missions EY entre tous les collaborateurs/associés EY en ayant pour objectif de répondre aux nouveaux besoins exprimés par d'autres clients EY ou de proposer de nouveaux services aux actuels et/ou potentiels clients d'EY (Demande d’autorisation n°1422041)

Délibération n°2011-355 du 10 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation

Décision DF-2017-2281 autorisant la société FPS TOWERS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’effectuer les opérations administratives liées à la relation commerciale (demande d’autorisation n°2077610)