Listes

Décision DF-2012-641 autorisant la société EON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de mettre en place un support à la base SAP de l'entreprise et à la gestion d'identification des applications (Demande d’autorisation n°1615950)

Décision DF-2012-086 autorisant la société GDF SUEZ à transférer des données à caractère personnel vers ABU DABI aux fins de gestion du suivi individuel des salariés du groupe (Demande d'autorisation n°1563194)

Décision DR-2016-387 autorisant les laboratoires OMEGA PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation d’Arterin Fort (10mg) pour le contrôle du cholestérol. (Demande d’autorisation n° 916301)

Décision DF-2013-067 autorisant la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance d'une partie des activités de la direction administrative. (Demande d’autorisation n°1641349)

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par Fia-Net d'un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction.

Décision DR-2010-079 délivrée à la société NOVARTIS PHARMA SAS portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’étude internationale sur la sclérose en plaques (Demande d’autorisation n°910117)

Décision DF-2015-004 autorisant la SOCIETE NEO SOFT à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de support informatique. (Demande d’autorisation n°1739536v1)