Listes

Décision DF-2013-508 autorisant la société LINK THEORY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1664735)

Décision DF-2012-398 autorisant la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance de la maintenance des applicatifs metiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring et de ses filiales. (Demande d’autorisation n°1597720)

Décision DF-2015-419 autorisant la société DELPHI CONNECTION SYSTEMS FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés soeurs aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1852523)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-251 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-060 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Délibération n°2009-386 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Okigod’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1349073)

Délibération n°2010-447 du 2 décembre 2010 autorisant le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, à transmettre des données à caractère personnel au « système interministériel d’échanges de données » ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire