Listes

Décision DF-2017-991 autorisant la société MONDELEZ FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins d’hébergement des données relatives aux salariés (demande d’autorisation n°2018634)

Décision DE-2013-131 autorisant la société ADYSTA CONSEIL à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO et SSR pour les années 2012 et 2013 associées aux codes géographiques afin de réaliser un diagnostic externe pour un établissement hospitalier à travers l'analyse de son activité (Demande d’autorisation n° 1694301).

Décision DF-2016-1162 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850045v1)

Décison DF-2016-030 autorisant la société TOTAL MARKETING SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de maintenance applicative liée à la gestion de la comptabilité (Demande d'autorisation n°1350356V1)

Décision DE-2017-200 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ».

Décision DF-2017-1006 autorisant la société BUSINESS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les bureaux du groupe aux fins de centralisation des données relatives aux correspondants en région (demande d’autorisation n°2017773)

Délibération portant avis sur le nouveau projet de décret du ministre de l'Agriculture et de la Forêt pris en application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social