Listes

Délibération n° 2022-124 du 13 octobre 2022 portant adoption d'un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon du système national des données de santé (ESND) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) présentant un faible risque d'impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020

Décision DR-2010-087 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « méthodologie d'évaluation du risque en pharmaco-épidemiologie vaccinale du jeune enfant, validation des critères de sélection des convulsions dans les données PMSI (Demande d’autorisation n° 909499)

Délibération n° 2013-153 du 6 juin 2013 autorisant la société SAIPEM SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières

Décision DF-2010-021 autorisant la société MILLIPORE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des dépenses et des réservations des voyages des salariés (demande d'autorisation n°1398824)

Délibération portant sur l'habilitation de certains agents de la CNIL à procéder à des vérifications.