Listes

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société FIA-NET d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la détermination d'un niveau d'assurance ncidents et impayés).

Délibération n° 2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé « AGRASC » destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Décision DF-2016-529 autorisant la société ARIAD PHARMACEUTICALS (FRANCE) SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’utilisation des données contenues dans le répertoire partagé des professionnels de santé (demande d’autorisation n°1926039)

Décision DF-2012-441 autorisant la société STERIA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1581596)

Décision DF-2017-2867 autorisant la société CATERPILLAR COMMERCIAL SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives à la mise à disposition d’outils informatiques aux salariés sur un serveur unique (demande d’autorisation n°2101502)