Listes

Délibération n°2009-433 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société SPIE OIL & GAS Services d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1301423)

Décision DR-2011-063 autorisant BRISTOL-MYERS SQUIBB EMEA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « étude non interventionnelle, IM101-151 suivi au long cours des patients atteints de polyarthrite rhumathoïde utilisant abatacept en pratique courante ». (Demande d’autorisation n° 910510)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2013-217 du 17 juillet 2013 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2013-029 du 12 juillet 2013 prise à l’encontre de la société X exploitant l’enseigne « Y »

Décision DF-2010-512 autorisant la société GXS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de support technique aux employés et de gestion des comptes clients existants (Demande d’autorisation n°1388007)

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom, modifiant l'arrêté du 30 décembre 1983 modifie relatif à la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers et à leur commercialisation par l'administration des PTT - SERVICE MARKETIS

Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à la communication par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) d'un extrait du répertoire national des personnes physiques au Centre National de la Recherche Scientifique

Décision DF-2013-995 autorisant la société TERRA EXPERTIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Mexique, la Chine, le Costa Rica, l’Inde, le Brésil et les Philippines aux fins d’externalisation des données afférentes à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1696527)