Listes

Décision DF-2015-440 autorisant la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation des opérations de financement, de Middle Office relatifs aux financements structurés et de gestion opérationnelle des transactions relatives aux financements structurés, d’optimisation des processus, de contrôle de qualité et de réalisation des opérations. (Demande d’autorisation n°1539526)

Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X

Décision DF-2012-447 autorisant la société AVIVA EUROPE SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers Israël et l’Inde aux fins de gestion de la formation (Demande d’autorisation n°1602473)

Décision DF-2017-1183 autorisant la société RETURN PATH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage et traitement des données liées à la gestion des courriels indésirables(demande d’autorisation n°2026884v0)

Décision DF-2017-286 autorisant la société COGNEX INTERNATIONAL INC. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines et d’administration du système informatique (demande d’autorisation n°1971895v0)

Délibération n° 2014-134 du 3 avril 2014 autorisant le Crédit Mutuel Arkéa à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection en temps réel de la fraude à la carte de paiement.