Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société BANQUE ACCORD d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mutualisation de la détection des incohérences dans les demandes de crédit par l'adhésion au service "detect" mis en oeuvre par la société EXPERIAN.

Décision DR-2011-235 autorisant le CHU AMIENS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de dresser un état des lieux de la prise en charge des cancers du colon en Picardie à partir de l’évaluation de la survie à 3 ans. Cet état des lieux comportera une étude de la morbi-mortalité chirurgicale et de la chimiothérapie, de la prise en charge des récidives, et des protocoles de chimiothérapie utilisés sur la période allant de janvier 2004 à décembre 2006. (Demande d’autorisation n° 911244)

Délibération relative à l'application "GEREP" de la Direction Générale des Impôts concernant la gestion des redevables de la fiscalité professionnelle.

Décision DR-2014-189 autorisant la société MEDTRONIC FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une ETUDE OBSERVATIONNELLE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST D'EVALUER LE TAUX DE REINTERVENTION AU COURS DES 5 PREMIERES ANNEES SUIVANT LA POSE D'UN PROTHESE TOTALE DE DISQUE LOMBAIRE (PTDL) A L'ETAGE OPERE OU ADJACENTS (Demande d’autorisation n° 914013)

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et privé

Délibération n°2007-349 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1091622)