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Délibération 2016-067 du 17 mars 2016
Délibération n° 2016-067 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance dénommée « Coccinelle » du ministère des affaires sociales et de la santé (demande d'avis n° 15029334)
Délibération 2016-067 du 17 mars 2016
Délibération n° 2016-067 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère…
The economic impact of GDPR
Five years after the GDPR came into force, the economic literature has examined its economic impact on firms.
The economic impact of GDPR, 5 years on
Five years after the GDPR came into force, the economic literature has examined its economic impact on firms. Most of these studies focused on costs and insufficiently captured the benefits for businesses and the welfare gains for individuals.
What are the economic benefits of having a DPO for a company?
The CNIL has studied the economic benefits due to the presence of a Data Protection Officer (DPO) within a company. The analysis shows that this role is often profitable, particularly for companies adopting a positive approach to GDPR compliance.
Academic event: “GDPR: what economic impact?”
Replay
More than 5 years after the entry into force of the GDPR, the CNIL and the French Treasury are organising, on 20 May 2025, an international academic event on the assessment of its economic impact.
Event “GDPR: What Economic Impact?” – Summary of the Discussions
This report summarizes the key insights and discussions that emerged from the event “GDPR: What Economic Impact?”.
DECISION n°DR-2011-035 du
Décision DR-2010-035 autorisant SANOFI AVENTIS GROUPE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « étude observationnelle internationale intitulée DIRECT. Registre sur la prise en charge de la douleur et de la fièvre associées aux pathologies aiguës chez l’enfant ». (Demande d’autorisation n° 910443)
DECISION n°DR-2011-035 du
Décision DR-2010-035 autorisant SANOFI AVENTIS GROUPE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « étude observationnelle…
DECISION n°DR-2014-547 du
Décision DR-2014-547 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT FERRAND à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation de la satisfaction des pharmaciens d'officines suite à la mise en place d'un dispositif de transmissions pharmaceutiques hôpital-ville à la sortie d’hospitalisation des patients. (Demande d’autorisation n° 914374)
DECISION n°DR-2014-547 du
Décision DR-2014-547 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT FERRAND à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l…
DECISION n°DE-2017-139 du
Décision DE-2017-139 autorisant le CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’ évaluation et l’efficacité d’une méthode permettant d’augmenter la couverture vaccinale contre le virus HPV chez les jeunes filles de 14 à 23 ans.
DECISION n°DE-2017-139 du
Décision DE-2017-139 autorisant le CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère…
DECISION n°DF-2016-1891 du
Décision DF-2016-1891 autorisant la société SARL GJBL3 - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1926840v0)
DECISION n°DF-2016-1891 du
Décision DF-2016-1891 autorisant la société SARL GJBL3 - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de…