Listes

Délibération n°2011-172 du 9 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société DCNS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale d’un doigt ou de l’iris des deux yeux et ayant pour finalité de montrer aux clients de la société DCNS le fonctionnement de dispositifs biométriques de contrôle d’accès physique et logique (demande d’autorisation 1432140)

Décision DF-2014-221 autorisant la société TATA TECHNOLOGIES EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion d’un audit afin de s’assurer de la conformité de l’entreprise au droit français (demande d’autorisation n°1749603)

Décision DR-2010-388 autorisant la société BIOM’UP à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation prospective et multicentrique d’efficacité de la membrane Cova TM ORTHO en chirurgie tendineuse. (Demande d’autorisation n° 910488)

Décision DF-2017-2079 autorisant la société IMMUNOTECH SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion générale du personnel (demande d’autorisation n°2067360v0)

Décision DE-2017-010 autorisant LA CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO des années 2014 et 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’analyse d’activité du bassin de recrutement de la clinique . (Demande d'autorisation n° 1886469v1)