Listes

Délibération n° 2009-473 du 23 juillet 2009 dispensant de déclaration certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) par les organismes gérant un service public (DI-013)

Décision DF-2012-587 autorisant la société NORRSKEN FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance d’appels téléphoniques et de communications électroniques (Demande d’autorisation n°1612894)

Décision DF-2016-468 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1912301)

Décision DR-2010-387 autorisant MEDTRONIC FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’analyse de l'acceptation et des modifications de la programmation des paramètres proposées par Therapy Guide TM (Demande d’autorisation n° 910494)

Décision DF-2013-526 autorisant la SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données, de suivi et d’assistance des serveurs et des applications/systèmes. (Demande d’autorisation n°1666108) Décision DF-2013-526 autorisant la SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données, de suivi et d’assistance des serveurs et des applications/systèmes. (Demande d’autorisation n°1666108)