Listes

Décision DF-2014-885 autorisant la SOCIETE DANISCO FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et la Malaisie aux fins de fourniture de produits et de services informatiques incluant l’assistance (service-desk), de gestion, de développement, d’optimisation et de maintenance du matériel et des programmes, de stockage, d’extraction et de sauvegarde des données. (Demande d’autorisation n°1807909)

Décision DR-2012-114 autorisant les LABORATOIRES LEO PHARMA FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation de l’étude EPIMAG portant sur le profil épidémiologique et clinique des patients atteints de psoriasis et suivis par des médecins généralises et dermatologues au Maghreb. (Demande d’autorisation n° 912040)

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par l'Unedic portant création d'un fichier national des Assedic.

Délibération n° 2013-040 du 14 février 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Esteban » (demande d'avis n° 13002294)

Décision DF-2016-1433 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929534v0)