Listes

Délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » (demande d'avis n° AV 15008932)

Décision DF-2016-1440 autorisant la société PPG COATINGS MANUFACTURING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1925573v0)

Décision DF-2017-1683 autorisant la société MAGNA INTERNATIONAL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2049581)

Délibération n° 2019-095 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article 145 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (demande d’avis n° 19007368)

Délibération n°2010-055 du 11 mars 2010autorisant la mise en œuvre par le ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, d’un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de la redevance audiovisuelle au titre des années d’imposition 2008 à 2010 ayant vocation à être transmis au GIP FTN

Décision DF-2012-465 autorisant la société NWL FRANCE PRODUCTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1574105)