Listes

Décision DF-2017-930 autorisant la société AGCO DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition de la plate-forme de gestion des revues de performance et d'un dispositif de flux de travaux (demande d’autorisation n°1750987v2)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la mise en oeuvre de services de communications personnelles

Décision DR-2010-394 délivrée à l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE autorisant un traitement de données ayant pour finalité enquête EPIMENOPSUD : Approche épidémiologique comparative franco-tunisienne de la ménopause. (Demande d’autorisation n° 909395)

Délibération n°2008-574 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société HONEYWELL SECURITY FRANCE S.A. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossiers n°1333895, 1333893, 1333897)

Délibération relative à la mise en oeuvre, par la mairie d'Amiens d'un traitement automatisé de gestion des inscriptions scolaires

Délibération n° 2018-290 du 12 juillet 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Délibération n° 2017-272 du 12 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (demande d'avis n° 17017671)