Séance restreinte


CNIL
Jeudi 24 novembre 2022
14h00

Réunion de la formation restreinte de la CNIL à 14 h. Composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL, celle-ci peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi. Un dossier sera examiné.

En raison de la capacité limitée de la salle et en fonction du nombre de participants, il est possible que la séance soit retransmise en direct dans une autre salle pour les personnes souhaitant y assister.